La responsabilité civile décennale (RCD) est une forme d’assurance couramment utilisée dans le secteur de la construction. Il protège les entrepreneurs, les architectes et les ingénieurs contre tout dommage ou défaut pouvant survenir dans un bâtiment ou une structure qu'ils ont conçu ou construit dans les dix ans suivant son achèvement. 

Dans ce blog, nous allons découvrir qui peut souscrire à l’assurance RCD, les couvertures de cette assurance, les projets soumis à l’obligation d’assurance décennale et bien d’autres.

Qui peut souscrire à l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) est fondée sur l’article 769 du Code des Obligations et Contrats(DOC), qui précise que :

« L‘architecte, Le bureau d’études et l‘entrepreneur, désigné directement par le propriétaire, sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement du bâtiment ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’effondre, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol. L‘architecte qui n‘a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts des défauts de conception. »

Que couvre l'assurance RCD ? 

L'assurance RCD couvre la responsabilité décennale (dix ans) des constructeurs pour les défauts limités à la solidité, à la stabilité et (à l'étanchéité) de la construction. 

La garantie de base couvre les erreurs de conception et de dimensionnement, les fautes d’exécution des travaux, les défauts des matériaux de construction et les pathologies de l’ouvrage dues au sol. Seuls les éléments porteurs, que nous apollons gros œuvre, sont concernés par l’assurance RCD. Le second œuvre est couvert par impact suite à un dommage de type décennale couvert par la police.

Il convient de  noter que les compagnies d’assurance offrent des extensions de garantie adaptées aux besoins de chacun, à l'exemple de dommage matériel dû à un défaut d’étanchéité et responsabilité civile tiers.

Les garanties mentionnées ci-dessous sont subordonnées au contrôle des travaux et à l’établissement de plusieurs rapports qui sont rédigés par un bureau de contrôle agréé par la société centrale de réassurance SCR  :

+  D0 : Rapport de Définition du Risque (RDR) ;

+  D3 : Rapport de cours travaux ;

+  D6 : Rapport de fin de travaux.

Le bureau de contrôle joint dans le dossier de l’assurance RCD, les rapports ci-dessous, le rapport de l’étude géotechnique et le PV de la réception provisoire et définitive.

Quelles sont les exclusions de l'assurance RCD ? 

L’article 157-11 de la loi 59-13 précise que :

« L’obligation d'assurance responsabilité civile décennale s'applique à la réparation de tous les dommages à l'ouvrage à l’exclusion :

+  Des dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage;

+  Des dommages et pertes résultant de l'inobservation des réserves d'ordre technique émises par le bureau de contrôle et dûment notifiées au maître de l'ouvrage, lorsque lesdites réserves n'ont pas été levées. »

Quels sont les projets soumis à l'assurance RCD ?

Conformément à l'article 157-2 de la loi susmentionnée, l’obligation d’assurance RCD s’applique à toute construction destinée : 

+  À l'usage hôtelier, d’hébergement ou de centre d’estivage ;

+  À l'usage de bureaux ou de services ;

+  À l'usage industriel ;

+  À l'usage de commerce ou d'artisanat ;

+  À l'usage de parc de stationnement ;

+  À l’accueil de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques ;

+  À des activités sportives ou destinée à un usage de tribunes de stade définitives à l’exclusion des tribunes construites en charpentes métalliques à caractère provisoire ;

+  Aux Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou d’exposition ou salles polyvalentes ;

+  Au lieux de cultes ;

+  Aux établissements d’enseignement, bibliothèque ou centre de documentation ;

+  Aux établissements offrant des prestations à caractère médical ou paramédical

+  À l'usage d’habitation, lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou lorsque sa superficie couverte totale dépasse 800 m2 ;

Les constructions destinées à un ou plusieurs usages, l'obligation d'assurance RCD ne s'applique que lorsque la « superficie couverte totale dépasse 400 m2

Indépendamment des conditions de superficie et de nombre d'étages prévues ci-dessus, les obligations d'assurance s'appliquent à tout chantier comportant plusieurs constructions destinées à un ou plusieurs usages et faisant l'objet d'un seul permis de construire. 

Quels sont les projets non soumis à l'assurance RCD ? 

L’obligation d’assurance RCD ne s'applique pas :

+  À toute modification apportée aux constructions existantes 

+  À tout ouvrage construit pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

+  Aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres ;

+  Aux équipements d'infrastructure, aux ouvrages d'art ou de génie civile notamment les routes, les autoroutes, les ponts, les barrages, les digues, les châteaux et réservoirs d'eau ;

+  Aux ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ou de voiries, aux ouvrages piétonniers, aux ouvrages de télécommunication, aux ouvrages souterrains ainsi qu'aux ouvrages de transport, de production, de stockage ou de distribution d'énergi ;

+   Aux ouvrages n'ayant pas une structure porteuse en béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons ;

+  Aux silos, aux stations d'épuration des eaux usées, aux éoliennes et aux usines chimiques ou pétrochimiques.

Quelle sanction en cas de défaut d’assurance RCD ?

La non souscription à l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) donne lieu à une amende de 10 000 à 100 000 dhs. Cette amende s’applique une seule fois pour une même personne au titre d’un même ouvrage.

Le maître d'ouvrage est également puni par une amende allant de cinq cents (500) à mille (1000) dirhams, en cas de non-présentation de l'assurance RCD.

En conclusion, Il est important de savoir que l'obtention d'un permis d’habiter ou d’un certificat de conformité concernant un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance tous risques chantier (TRC) doit être accompagnée d’une attestation d’assurance datant de moins de trois « (3) mois faisant présumer que l’obligation de l’assurance responsabilité civile décennale (RCD)  a été satisfaite.

Note : À ce jour, cette assurance n'est pas obligatoire. Elle le deviendra dès que le texte d'application sera publié.