L’assurance tous risques chantier (TRC) est une police d’assurance conçue pour les entrepreneurs, les sous-traitants et les entreprises de construction. Ce type d'assurance offre une protection complète contre les pertes ou dommages liés à un projet de construction, aux équipements, aux matériaux, et aux réclamations pour dommages matériels ou corporels causés aux tiers.
Dans cet article, nous explorerons les domaines couverts par l'assurance TRC, les types d'ouvrages inclus et exclus de cette obligation, les parties tenues de souscrire à cette assurance, ainsi que les sanctions envisageables en cas de non-conformité à cette obligation.
Quels risques couvre une assurance Tous Risques Chantier ?
La couverture de base de l'assurance Tous Risques Chantier englobe tous les dommages matériels liés aux travaux de construction, y compris le bâtiment en lui-même, ainsi que ses équipements intégrés et les matériaux utilisés. La plupart des dommages matériels survenant pendant la période de construction sont pris en charge, à quelques exceptions près :
+ Les dommages causés par les intempéries et les catastrophes naturelles ;
+ Les dommages résultant d'un vice du sol lorsque l'étude du sol n'a pas été réalisée ou que les recommandations de l'étude n'ont pas été suivies ;
+ Les dommages résultant d'un effondrement ou de problèmes de stabilité dus à une erreur de conception ou de calcul.
En outre, l'assurance Tous Risques Chantier inclut une garantie de responsabilité civile couvrant les assurés en cas de dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages suivants:
+ Les dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l'étude de sol n'a pas été réalisée pendant la phase d'étude ou lorsque les dommages sont dus au non-respect des recommandations du rapport d'étude géotechnique ;
+ Les dommages causés par les vibrations aux ouvrages mitoyens lorsque l'étude de mitoyenneté n'a pas été effectuée ou que les dommages sont dus au non-respect des recommandations de cette étude ;
+ Les dommages causés par des accidents impliquant des véhicules soumis à l'obligation d'assurance, à l'exception des engins de chantier lorsqu'ils interviennent sur le chantier.
Quels sont les projets soumis à l'obligation d'assurance tous risques chantier (TRC) ?
Selon l'article 157-2 de la loi 59-13, l'obligation d'assurance tous risques chantier (TRC) s'applique à toute construction destinée :
+ À l'usage hôtelier, d’hébergement ou de centre d’estivage ;
+ À l'usage de bureaux ou de services ;
+ À l'usage industriel ;
+ À l'usage de commerce ou d'artisanat ;
+ À l'usage de parc de stationnement ;
+ À l’accueil de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques ;
+ À des activités sportives ou destinée à un usage de tribunes de stade définitives à l’exclusion des tribunes construites en charpentes métalliques à caractère provisoire ;
+ Aux Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou d’exposition ou salles polyvalentes ;
+ Au lieux de cultes ;
+ Aux établissements d’enseignement, bibliothèque ou centre de documentation ;
+ Aux établissements offrant des prestations à caractère médical ou paramédical ;
+ À l'usage d’habitation, lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou lorsque sa superficie couverte totale dépasse 800 m2 ;
Les constructions destinées à un ou plusieurs usages, l'obligation d'assurance TRC ne s'applique que lorsque la « superficie couverte totale dépasse 400 m2
Indépendamment des conditions de superficie et de nombre d'étages prévues ci-dessus, les obligations d'assurance s'appliquent à tout chantier comportant plusieurs constructions destinées à un ou plusieurs usages et faisant l'objet d'un seul permis de construire.
Quels sont les projets non soumis à l(assurance TRC ?
L’obligation d’assurance TRC ne s'applique pas :
+ À toute modification apportée aux constructions existantes
+ À tout ouvrage construit pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
+ Aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres ;
+ Aux équipements d'infrastructure, aux ouvrages d'art ou de génie civile notamment les routes, les autoroutes, les ponts, les barrages, les digues, les châteaux et réservoirs d'eau ;
+ Aux ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ou de voiries, aux ouvrages piétonniers, aux ouvrages de télécommunication, aux ouvrages souterrains ainsi qu'aux ouvrages de transport, de production, de stockage ou de distribution d'énergi ;
+ Aux ouvrages n'ayant pas une structure porteuse en béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons ;
+ Aux silos, aux stations d'épuration des eaux usées, aux éoliennes et aux usines chimiques ou pétrochimiques.
Qui sont les personnes soumises aux obligations d'assurances TRC ?
L’assurance tous risques chantier (TRC) offre deux types deux types de garantie, la garantie dommage à l’ouvrage et la garantie de responsabilité civile. Ces deux types de garantie fonctionnent séparément l'une de l'autre.
1- Garantie Dommage à l’ouvrage :
Cette assurance est obligatoire pour toute personne physique ou morale agissant en tant que propriétaire de l'ouvrage et qui réalise ou désigne une autre personne pour réaliser les travaux de construction. Elle assure la couverture des dommages affectant la construction pendant toute la durée du chantier.
Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de six ( 6) dirhams multipliés par le nombre de mètres carrés de la superficie couverte, applicable une seule fois par chantier.
2- Garantie de Responsabilité Civile Chantier (aussi appelée Responsabilité Civile Exploitation) :
L'architecte, l'ingénieur et toute personne physique ou morale ayant un contrat de louage d'ouvrage ou de services avec le propriétaire doivent être couverts par une assurance garantissant leur responsabilité civile pendant toute la durée du chantier. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers, à l'exception du propriétaire de l'ouvrage, des architectes, ingénieurs et autres personnes physiques ou morales ayant passé avec le propriétaire un contrat de louage d’ouvrage ou de services, ainsi que des représentants légaux des personnes morales, pendant leur service pour les dommages corporels.
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Le non-respect de l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile chantier entraîne une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, appliquée une seule fois pour une même personne et pour un même chantier.
Il est à noter qu'avant le début du chantier, une attestation d'assurance, faisant présumer que l'obligation d'assurance Tous Risques Chantier (TRC) a été remplie, doit être déposée auprès de la Commune. Une copie de cette attestation doit également être déposée auprès de l'autorité locale.
Quelle est la durée de la garantie Tous Risques Chantier ?
La couverture de cette assurance entre en vigueur dès la déclaration d'ouverture du chantier et demeure en place jusqu'à la réception des travaux. La couverture prend fin à la date de réception formelle de l’ouvrage, tel que stipulé lors de la souscription du contrat, en se basant sur le délai mentionné dans le Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) ainsi que sur l'ordre de service de commencement des travaux.
Est-ce que la garantie de base de l'assurance Tous Risques Chantier couvre le délai de maintenance ?
Comme je l'ai mentionné précédemment, l'assurance Tous Risques Chantier prend fin à la date de réception formelle de l’ouvrage ou à la réception provisoire des travaux pour les marchés publics ou les marchés privés travaillant avec le système des marchés publics. Pour couvrir la période de maintenance (12 mois après la livraison), les compagnies d'assurance proposent plusieurs extensions, parmi lesquelles on trouve la Garantie Maintenance. Ces extensions peuvent également comprendre les dommages aux existants, les événements naturels, les grèves, les émeutes et les mouvements populaires, ainsi que la garantie des pertes d’exploitation.
Quels éléments doivent être transmis à la compagnie d'assurance ?
Lors de la demande d'assurance Tous Risques Chantier (TRC) auprès de la compagnie d'assurance, il est essentiel de fournir des informations détaillées concernant le projet de construction. Cela comprend des détails tels que la nature de l'ouvrage à construire, sa localisation, sa taille, ainsi que des informations sur les parties impliquées dans le projet, telles que les entrepreneurs, les sous-traitants et les architectes. De plus, il est souvent nécessaire de fournir des documents tels que le CPS du projet, Le bordereau des prix, ainsi que l’ordre de service de commencement des travaux.
Après avoir souscrit à une assurance TRC, il est essentiel de lire attentivement le contrat pour vérifier qu'aucune clause importante n'a été exclue. Il convient notamment de vérifier les personnes couvertes par l'assurance, la durée de garantie, la période de maintenance, les éventuelles heures supplémentaires de travail, ainsi que toute autre information pertinente. Une compréhension approfondie du contrat TRC garantit une protection adéquate pour le projet de construction, ce qui permet d'éviter les surprises désagréables en cas de sinistre ou de besoin de couverture supplémentaire.
Note : À ce jour, cette assurance n'est pas obligatoire. Elle le deviendra dès que le texte d'application sera publié.
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